procédure de notification

Sens de "procédure de notification" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	procédure de notification	service
2	Law	procédure de notification	service of process

Sens de "procédure de notification" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Economy
1	Economy	notification d'actes de procédure	service of process